DECRET N° 2.91.683 DU 23 CHAABANE 1413 (15 FEVRIER 1993) FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L’ORGANISATION DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (1).

 LE PREMIER MINISTRE,

Vu la constitution, notamment son article 62 ;

Vu le dahir n°1.85.69 du 20 Rejeb 1405 (11 Avril 1985) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu’il a été modifié et complété;

Vu le décret n°2.75.837 du 17 Moharrem 1396 (19 Janvier 1975) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’enseignement primaire et secondaire ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 Joumada II 1413 (16 Décembre 1992) .

DECRETE:

«ARTICLE PREMIER : .-Le Ministre de l’enseignement supérieur, de la «formation des cadres et de la recherche scientifique élabore et met en œuvre la «politique gouvernementale dans le domaine de l’enseignement supérieur «universitaire et de la recherche scientifique. Il en assure et en suit l’exécution «conformément aux lois et règlements en vigueur . (1)

«Il est chargé ,en outre ,de la planification ,de la coordination et de «l’évaluation des activités de formation des cadres ,en collaboration avec les «ministères concernés ayant des établissements supérieurs de formation des «cadres à l’exception de ce qui relève des attributions du ministère de «l’éducation nationale .(1)

A ce titre, il est chargé :

- de mettre en place le système éducatif universitaire national, de veiller à son application et d’en élaborer les réformes ;

- d’instaurer et d’encourager la recherche scientifique fondamentale et appliquée ;

- d’entretenir une coopération culturelle dynamique, bilatérale et internationale ;

- d’élaborer les plans de développement de l’enseignement supérieur universitaire, de veiller à leur exécution et de procéder à l’évaluation du système éducatif universitaire ;

- d’entreprendre au profit des étudiants des actions sociales, sportives et culturelles ;

- d’exercer le contrôle administratif, scientifique et pédagogique sur l’enseignement supérieur privé ;

- de préparer tous les projets de textes législatifs et réglementaires concernant l’enseignement supérieur universitaire et la recherche scientifique ;

- d’assurer la tutelle des universités et du centre national de coordination et de planification de la recherche scientifique et technique ;

- d’effectuer les actes d’administration relatifs au patrimoine mobilier et immobilier de l’enseignement supérieur universitaire et de la recherche scientifique, d’élaborer le budget et d’en assurer l’exécution et de gérer les personnels qui en relèvent .

«ARTICLE 2 : .- L’administration centrale du ministère de l’enseignement «supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique «comprend :(1)

- Le secrétariat général ;

«- l’inspection générale ; (1)

- La direction de l’enseignement supérieur ;

- La direction de la recherche scientifique et de la coopération universitaire ;

- La direction de l’évaluation et de la prospective ;

- La direction des affaires estudiantines et de l’action sociale ;

- La direction des affaires juridiques et de l’enseignement supérieur privé ;

- «La direction des ressources humaines et du budget ; (1)

- « La direction des constructions et équipements ; (1)

- « La direction de la formation des cadres ..(1)

- La division de l’informatique .

ARTICLE 3 : .- Le secrétaire général assure, sous l’autorité du ministre, l’animation et la coordination de l’action de l’ensemble des services de l’enseignement supérieur. Il veille à l’application des décisions du ministre .

«ARTICLE 3 bis .- L’inspection générale a pour rôle d’informer

«régulièrement le ministre auquel elle est directement rattachée , sur le «fonctionnement des services, d’instruire toute requête qui lui est confiée et de «procéder, sur ses instructions, à toutes inspections, enquêtes et études visant «notamment une meilleure rentabilisation de l’appareil administratif «et universitaire.» (1) 

ARTICLE 4 : .- La direction de l’enseignement supérieur a pour mission de procéder, en collaboration avec les établissements universitaires, au suivi et à la coordination des activités pédagogiques des établissements universitaires et à la supervision de toute réorganisation ou réforme des enseignements universitaires

A cet effet, elle est chargée notamment de :

contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationale des formations universitaires ;

collaborer avec les instances universitaires à la conception et la mise au point des programmes pédagogique des régimes des études et des examens de toutes les filières de l’enseignement supérieur ;

participer à l’évaluation des programmes et des cursus des formations et proposer les réformes nécessaires et leur mise à jour périodique ;

étudier, en coordination avec les instances universitaires et les autres parties concernées, les créations ou la refonte des filières tendant à une meilleure adéquation formation-emploi :

coordonner les activités pédagogiques des établissements universitaires pour une meilleure harmonisation des enseignements et étudier et encourager l’établissement des passerelles entre les différentes filières ;

participer aux travaux des commissions des équivalences ;

contribuer à l’élaboration des plans de formation continue et de recyclage des enseignants- chercheurs ;

instruire les dossiers des habilitations à préparer les diplômes supérieurs ;

participer à tous travaux et études concernant la coordination avec la direction de la formation des cadres relevant de l’autorité gouvernementale chargée la formation des cadres et avec les établissements de formation des cadres supérieurs relevant des autres ministères ,en particulier dans les domaines des programmes pédagogiques ,des méthodes d’enseignement et des examens.

La direction de l’enseignement supérieur comprend :

- la division de l’action pédagogique et de la formation permanente qui groupe :

le service des réformes et innovations pédagogiques ;

le service de la prospection du marché de l’emploi ;

le service de la formation permanente et du perfectionnement.

- la division des enseignements universitaires qui groupe :

le service des enseignements scientifiques et technologiques ;

le service des enseignements littéraires , économiques et juridiques ;

le service des enseignements en sciences de la santé.

- La division des formations courtes et moyennes qui groupe ;

le service d’orientation et de programmation ;

le service des formations de D.U.T. et diplômes assimilés ;

le service d’études et adaptation.

ARTICLE 5 : .- la direction de la recherche scientifique et de la coopération universitaire a pour mission de :

- orienter, programmer et évaluer les activités de recherche scientifique et technique universitaire ;

contribuer à l’élaboration des programmes de coopération universitaire et en assurer le suivi et l’exécution.

A cet effet , elle est chargée notamment de :

participer à la définition des priorités et à l’élaboration des programmes et des plans de recherche universitaire en collaboration avec les instances universitaires et les organismes nationaux concernés ;

dresser des bilans périodiques de l’activité des universités dans le domaine de la recherche, en effectuer l’évaluation et l’expertise et proposer les orientations adéquates ;

promouvoir la recherche scientifique par tous les moyens appropriés de manière à favoriser l’intégration de l’université dans son environnement économique et social, régional et national ;

assurer le suivi des études et des formations post-licence et proposer les orientations dans ce domaine conformément aux besoins du pays ;

encourager la création et la collaboration d’équipes de recherche multidisciplinaires en vue d’une meilleure rationalisation des moyens humains et matériels ;

veiller au développement et à la promotion de la recherche universitaire appliquée ainsi qu’à la diffusion, la valorisation et l’exploitation de ses résultat ;

faire la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information et de la documentation scientifique ;

contribuer à la définition des options de la coopération bilatérale, régionale et internationale et veiller à l’exécution de toutes conventions ou accords relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique ,

favoriser l’organisation de rencontres et d’échanges scientifiques et culturels entre les équipes de recherche ;

coordonner l’accueil des étudiants étrangers dans les différents établissements, les cités et les résidences universitaires, encourager toute action menée en leur faveur et organiser l’échange d’étudiants entre les établissements nationaux et étrangers et ce, en collaboration avec les instances concernées ;

- la direction de la recherche scientifique et de la coopération universitaire comprend :

- la division de l’orientation et de la planification de la recherche qui groupe :

le service de l’orientation et de la programmation ;

le service des études post-licence ;

le service de la coordination avec les établissements nationaux de recherche .

- la division de l’évaluation et des réseaux de recherche scientifique qui groupe :

le service de l’évaluation et du suivi ;

le service des activités scientifiques et culturelles ;

le service des réseaux de recherche scientifique .

- la division de la coopération qui groupe :

le service de la coopération bilatérale et inter universitaire ;

le service de la coopération avec les organismes internationaux ;

le service des étudiants étrangers .

ARTICLE 6 : .- La direction de l’évaluation et de la prospective a pour mission de procéder à l’évaluation du système d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, d’en élaborer les plans de développement universitaires et d’en assurer le suivi .

A cet effet, elle est chargée notamment de :

mener et exploiter les recensements, enquêtes et études statistiques relatifs aux étudiants, aux personnels d’enseignement et de recherche, à l’encadrement administratif et technique, aux actions sociales, au patrimoine mobilier, immobilier et documentaire et aux équipements scientifiques et en diffuser les résultats après analyse et traitement ;

mener toutes enquêtes relatives à l’évaluation permanente du système d’enseignement supérieur et de recherche scientifique en procédant notamment à la synthétisation des travaux d’évaluation spécifique réalisés par les services concernés ;

mener les études prospectives concernant les objectifs à moyen et à long termes et en étudier la faisabilité ;

élaborer les plans de développement universitaires, en suivre la réalisation et en dresser les bilans ;

déterminer les programmes de constructions et d’équipements universitaires et en suivre la réalisation ;

établir la carte universitaire et en suivre l’exécution ;

préparer les rentrées universitaires et en définir les besoins en collaboration avec les services concernés ;

déterminer et planifier les besoins en ressources humaines et s’assurer de leur satisfaction ;

- élaborer, en collaboration avec les services concernés, les plans de formation des cadres enseignants, administratifs et techniques et en suivre la réalisation ;

coordonner et suivre l’insertion des diplômés en collaboration avec les parties concernées .

La direction de l’évaluation et de la prospective comprend :

- La division des statistiques et de la carte universitaire qui groupe :

le service des enquêtes et traitement des statistiques ;

le service d’analyse et de production ;

le service de la carte universitaire ;

le service de la programmation et du suivi .

- La division de la prospective et de l’évaluation qui groupe :

le service des études et de la prospective ;

le service de l’évaluation et des normes ;

le service des projets et des requêtes ;

- La division de la planification des ressources humaines qui groupe :

le service de prévision et de programmation ;

le service de réalisation et de bilan ;

le service du suivi de l’insertion des diplômés .

ARTICLE 7 : .- La direction des affaires estudiantines et de l’action sociale a pour mission d’instruire, de suivre et de gérer toutes les questions relatives à la vie estudiantine au sein des établissements et des cités universitaires . 

A cet effet, elle est chargée notamment :

d’assurer la gestion des bourses à tous les niveaux, tant au Maroc qu’à l’étranger ;

de superviser et de suivre l’accueil des étudiants dans les universités nationales ;

de coordonner l’action des cités et des résidences universitaires en matière d’accueil et d’hébergement des étudiants ;

de contribuer à la promotion de toutes activités culturelles et sociales au profit des étudiants ;

de contribuer, en relation avec les services compétents du ministère de la santé publique, à l’action sanitaire organisée dans le milieu universitaire, en faveur des étudiants ;

d’organiser, d’animer et de coordonner le sport universitaire par l’élaboration de programmes annuels, le suivi des activités organisées à l’échelon des universités, la réalisation du programme national des sports et la participation aux championnats, manifestations et universiades sportifs nationaux, régionaux et internationaux ;

d’assurer l’information des étudiants et des élèves des classes terminales de l’enseignement secondaire sur les diverses filières de formation par tous les moyens appropriés ;

d’élaborer, de reproduire et de diffuser tous les documents destinés à l’information .

la direction des affaires estudiantines et de l’action sociale comprend :

- la division des bourses qui groupe :

le service des bourses au Maroc ;

le service des bourses à l’étranger ;

le service des bourses post-licence .

- La division du sport et des affaires sociales qui groupe :

le service de l’inspection et de la programmation du sport universitaire ;

le service de la santé universitaire ;

le service de l’action sociale .

- La division de l’information et de la documentation universitaires qui groupe :

le service de l’information des étudiants ;

le service de la documentation universitaire ;

le service d’impression et d’édition .

ARTICLE 8 : .- La direction des affaires juridiques et de l’enseignement supérieur privé a pour mission de suivre toutes les questions à caractère législatif et réglementaire, le contentieux, les dossiers de reconnaissances et d’équivalences de diplômes ainsi que l’enseignement supérieur privé .

A cet effet, elle est chargée notamment :

d’étudier, d’élaborer et d’actualiser l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ;

d’instruire et de suivre les affaires contentieuses ;

de traiter, conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d’accidents de service et de travail ainsi que ceux des accidents dont les étudiants peuvent être victimes ;

de constituer et de gérer une documentation juridique relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique ;

de centraliser les demandes d’équivalence de diplômes, de les instruire, de les soumettre pour examen et avis à la commission des équivalences de diplômes et de prendre les mesures et arrêtés entrant dans ce cadre ;

d’instruire tout document se rapportant aux équivalences et à la reconnaissance des diplômes entrant dans le cadre de la coopération bilatérale, régionale et internationale ;

de rassembler et de traiter toutes documentations et informations relatives aux systèmes éducatifs et notamment ceux des pays qui sont liés au Maroc par des accords et conventions bilatéraux, régionaux et internationaux comportant des clauses particulières aux équivalences de titres, grades et diplômes de l’enseignement supérieur et d’organiser les échanges de documentations appropriées ;

- de centraliser et d’instruire toute demande relative à l’ouverture, l’extension, la modification ou la fermeture d’établissements privés d’enseignement supérieur général et technique et de prendre les mesures qui s’imposent ;

d’assurer le contrôle administratif et pédagogique de ces mêmes établissements .

La direction des affaires juridiques et de l’enseignement supérieur privé comprend :

La division de la réglementation qui groupe :

le service de la réglementation générale ;

le service de la réglementation des enseignements supérieurs ;

le service des statuts particuliers .

- La division des équivalences de diplômes et du contentieux qui groupe :

le service des équivalences de diplômes ;

le service des accords et conventions sur la reconnaissance des diplômes ;

le service du contentieux .

- La division de l’enseignement supérieur privé qui groupe :

le service des études ;

le service de l’encadrement et de l’orientation ;

le service de la promotion et de la coordination .

«ARTICLE 9 : (1).- La direction des ressources humaines et du budget a «pour mission d’œuvrer à la gestion et à la valorisation des ressources «humaines, de veiller à l’optimalisation de l’utilisation des moyens généraux et « de promouvoir la communication .

«A cet effet, elle est chargée notamment de :

«- gérer les ressources humaines , les plans de carrières et les affaires sociales, «œuvrer à la formation du personnel ,à son perfectionnement et à la définition «des postes;

«- préparer et exécuter le budget , établir et tenir la comptabilité ;

«- gérer les archives et œuvrer à la promotion de la communication et au « développement des réseaux d’information et de documentation .

«- La direction des ressources humaines et du budget comprend :

«- la division du personnel qui groupe :

« • le service du personnel enseignant ;

« • le service du personnel administratif et technique;

« • le service de fins de carrières et du personnel étranger ;

« • le service des concours, des examens et des stages .

«- la division du budget et du fonctionnement qui groupe :

« • le service du budget et de la comptabilité ;

« • le service de l’ordonnancement des bourses;

« • le service du fonctionnement et du contrôle des cités universitaires.» (1)

«ARTICLE 9 bis(1) .- La direction des constructions et équipements a «pour mission de définir et mettre en œuvre les programmes de construction, «d’aménagement ,et de maintenance des bâtiments destinés à recevoir les «activités d’enseignement , de recherche, d’hébergement, de sport ou «d’administration . En outre, elle procède à l’acquisition ,l’installation et la «maintenance des équipements nécessaires au bon fonctionnement des «institutions et services relevant du ministère . 

«A cet effet, elle est chargée notamment de :

«- définir et mettre en œuvre les programmes de construction, élaborés «en relation avec les institutions universitaires concernées ;

«- mener les études évaluation technique des constructions réalisées et «proposer les règles et normes spécifiques de conception ,de réalisation et de «gestion des bâtiments ;

«- procéder à l’acquisition ,à l’installation et à la maintenance du matériel «et des équipements définis par les services concernés ;

«- veiller à l’aménagement et à l’entretien des biens immeubles du «ministère, et élaborer les règles et procédures permettant d’améliorer la «pérennité des bâtiments et des équipements .

«- La direction des constructions et équipements comprend :

«- La division des constructions qui groupe :

« • le service des études et des marchés de construction ;

« • le service de la liquidation des marchés ;

« • le service du suivi technique et de la normalisation ;

« • le service de la gestion du patrimoine et de l’entretien.

«- La division de l’équipement et du matériel qui groupe :

« • le service des études et des marchés d’équipements ;

« • le service de liquidation des marchés ;

« • le service du contrôle du mobilier et des équipements. » (1)

« ARTICLE 9 ter. - les attributions et l’organisation de la direction de « la formation des cadres sont celles fixées par les articles 3 et 4 du décret « n°2.85.493 du 3 Moharrem 1406 (19 septembre 1985) portant création de «l’administration de la formation professionnelle et de la formation des cadres et « fixant son organisation et ses attributions tel qu’il a été modifié .»(1)

ARTICLE 10 : .- la division de l’informatique , rattachée au secrétariat général , est chargée de veiller à l’élaboration et à la mise en place d’un schéma directeur informatique de l’administration de l’enseignement supérieur ,de concevoir la réalisation technique des solutions informatiques et d’en assurer l’exploitation

- La division de l’informatique comprend :

le service des études et de la programmation ;

le service d’exploitation.

ARTICLE 11 : .- Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge à la même date le décret n°2-85-908 du 17 safar 1407 ( 22 octobre 1986 ) fixant les attributions et l’organisation de l’administration de l’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale.

ARTICLE 12 : .- Le ministre de l’éducation nationale , le ministre des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent décret .

Fait à Rabat ,le 23 chaabane 1413 ( 15 février 1993 ).

Mohammed Karim Lamrani .

Pour contreseing:

Le Ministre

de l’Education Nationale,

Dr Taieb Chkili.

Le Ministre des Finances,

Mohamed Berrada.

Le Ministre délégué

auprès du Premier Ministre

Chargé des Affaires Administratives,

Aziz Hasbi.

(1) décret n° 2-96-36 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) modifiant et complétant le décret n°2-91-683 du 23 chaabane 1413 (15 février 1993) fixant les attributions et l’organisation de l’administration de l’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale.
B.O.N°4462 du 06-03-1997 page: 216